Cette journée d’étude réunira, dans le cadre prestigieux de la 1^ère chambre de la Cour d’appel de Paris, de hauts magistrats, des avocats et des professeurs de droit ayant publié sur la question ainsi que des représentants des acteurs économiques concernés.

L’Ecole des Ponts et Chaussées fut, en 1978, à l’origine du 1er colloque de présentation de la loi Spinetta, sous la présidence d’Adrien Spinetta, Ingénieur Général des Ponts et Chaussées.

Voir le programme : Programme loi Spinetta.pdf